A créé les dispositions suivantes :
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- Code de l'éducationSct. Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré, Art. R914-19-1, Art. R914-19-2, Art. R914-19-3, Art. R914-19-4, Art. R914-19-5, Art. R914-19-6, Art. R914-19-7