Le décret du 12 août 1970 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°70-738 du 12 août 1970 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°70-738 du 12 août 1970 > > Art. 8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°70-738 du 12 août 1970 > > Art. 13 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 70-738 du 12 août 1970 > > Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires., Art. 16, Art. 17 > > Art. 19 > >