Article 4
A l'article 13, les mots : « des candidats au concours externe » sont remplacés par les mots : « pour la nomination des lauréats du concours externe ».
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JORF n°0173 du 29 juillet 2009
Article 4
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Version 1
A l'article 13, les mots : « des candidats au concours externe » sont remplacés par les mots : « pour la nomination des lauréats du concours externe ».