Article 5
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Décret n° 70-738 du 12 août 1970 > > Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires., Art. 16, Art. 17 > > Art. 19 > >
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JORF n°0173 du 29 juillet 2009
Article 5
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 70-738 du 12 août 1970
Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires., Art. 16, Art. 17 Art. 19