A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 70-738 du 12 août 1970Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires.Décret n° 70-738 du 12 août 1970Art. 16 → Version 3Décret n° 70-738 du 12 août 1970Art. 17 Art. 19
-Décret n° 70-738 du 12 août 1970Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires., Art. 16, Art. 17 Art. 19