A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°80-975 du 1 décembre 1980Art. 11 : Droit de préemption sur les archives privées
→ Version 2 : Modification de la référence légale pour le droit de préemption
→ Version 2 : Modification de la référence légale pour le droit de préemption
- Décret n°80-975 du 1 décembre 1980Art. 11