Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2009-857 du 8 juillet 2009

JORF n°0160 du 12 juillet 20094 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2009-857 du 8 juillet 2009

Article suivant

Article 3

Décret n°2009-857 du 8 juillet 2009

Article 2

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°80-975 du 1 décembre 1980Art. 8 → Version 1

Effets de cet article

abroge

abroge Décret n°80-975 du 1 décembre 1980art. 8 (Ab)

Historique des versions