Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 > > Art. 5 > >
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JORF n°0160 du 12 juillet 2009
Article 1
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°80-975 du 1 décembre 1980
Art. 5