A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-262 du 18 mars 1988Art. 1 → Version 3
- Décret n°88-262 du 18 mars 1988Art. 1
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Décret n°2009-837 du 7 juillet 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 461-1 et L. 461-4 ;
Vu le décret n° 88-262 du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence,
Décrète :
Créé le 10 juillet 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde