Décret n°2009-83 du 21 janvier 2009

Article 8

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Article 8

L'ouvrier de l'Etat qui, dans les cinq années consécutives à son départ, est recruté au sein du ministère de la défense ou au sein de l'un des établissements publics placés sous sa tutelle est tenu de rembourser à l'Etat les sommes perçues au titre de l'indemnité de départ volontaire et, le cas échéant, de l'indemnité de départ volontaire pour créer ou reprendre une entreprise.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2009

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Remboursement des indemnités pour certains ouvriers de l'État

Résumé. Un ouvrier de l'État qui quitte son emploi et est recruté par le ministère de la défense dans les cinq ans doit rembourser les indemnités perçues.

L'ouvrier de l'Etat qui, dans les cinq années consécutives à son départ, est recruté au sein du ministère de la défense ou au sein de l'un des établissements publics placés sous sa tutelle est tenu de rembourser à l'Etat les sommes perçues au titre de l'indemnité de départ volontaire et, le cas échéant, de l'indemnité de départ volontaire pour créer ou reprendre une entreprise.

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En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2009

Source : Légifrance