Décret n°2009-81 du 21 janvier 2009

Article 4

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Article 4

Les heures supplémentaires mentionnées à l'article R. 914-85 du code de l'éducation (Règles de rémunération des heures supplémentaires dans les écoles privées) sont les heures de service d'enseignement effectuées par le maître contractuel ou agréé au-delà des obligations de service définies dans son contrat.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2009

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Heures supplémentaires des enseignants contractuels

Résumé. Les heures supplémentaires des enseignants contractuels dans les écoles privées sont celles faites au-delà de leur contrat.

Les heures supplémentaires mentionnées à l'article R. 914-85 du code de l'éducation (Règles de rémunération des heures supplémentaires dans les écoles privées) sont les heures de service d'enseignement effectuées par le maître contractuel ou agréé au-delà des obligations de service définies dans son contrat.

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