Décret n°2009-805 du 26 juin 2009

Article 1

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Article 1

Pour justifier de l'exonération prévue au b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques), les fournisseurs de carburants et combustibles destinés aux aéronefs autres que de tourisme privé doivent détenir une attestation dont le contenu est défini par l'administration, établie par le destinataire des produits. Cette attestation certifie que ces produits sont destinés à être utilisés à bord des aéronefs autres que de tourisme privé au sens de l'article 2 (Exploitation des aéronefs non privés). L'attestation peut être annuelle.
La facture ou bon de livraison doit porter une mention relative aux restrictions d'utilisation ainsi que la référence aux textes applicables.

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En vigueur depuis le 29 juin 2009

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Attestation pour l'exonération des taxes sur les carburants d'avions

Résumé. Les fournisseurs de carburant pour les avions non privés doivent avoir une attestation prouvant que le carburant est utilisé à bord de ces avions.

Pour justifier de l'exonération prévue au b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques), les fournisseurs de carburants et combustibles destinés aux aéronefs autres que de tourisme privé doivent détenir une attestation dont le contenu est défini par l'administration, établie par le destinataire des produits. Cette attestation certifie que ces produits sont destinés à être utilisés à bord des aéronefs autres que de tourisme privé au sens de l'article 2 (Exploitation des aéronefs non privés). L'attestation peut être annuelle.
La facture ou bon de livraison doit porter une mention relative aux restrictions d'utilisation ainsi que la référence aux textes applicables.

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Source : Légifrance