Décret n°2009-805 du 26 juin 2009

Article 2

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Article 2

Les aéronefs autres que de tourisme privé s'entendent des aéronefs exploités par :
Les autorités publiques ; les personnes titulaires d'une licence d'exploitation mentionnée à l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile (Conditions d'exploitation du transport aérien public) ; les personnes titulaires d'une autorisation, valable cinq ans, délivrée par l'administration sur la base d'un dossier justifiant du caractère commercial de l'activité. Le renouvellement de cette autorisation donne lieu au dépôt d'un nouveau dossier.

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En vigueur depuis le 29 juin 2009

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Exploitation des aéronefs non privés

Résumé. Les aéronefs non utilisés pour le tourisme privé doivent être exploités par des autorités publiques ou des entreprises ayant une licence ou autorisation spécifique.

Les aéronefs autres que de tourisme privé s'entendent des aéronefs exploités par :
Les autorités publiques ; les personnes titulaires d'une licence d'exploitation mentionnée à l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile (Conditions d'exploitation du transport aérien public) ; les personnes titulaires d'une autorisation, valable cinq ans, délivrée par l'administration sur la base d'un dossier justifiant du caractère commercial de l'activité. Le renouvellement de cette autorisation donne lieu au dépôt d'un nouveau dossier.

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En vigueur depuis le lundi 29 juin 2009

Source : Légifrance