A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Compétences pouvant être transférées à un groupement par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation , Art. R6133-22
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2 créés
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant la liste des compétences pouvant être transférées à un groupement de coopération sanitaire par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6122-15 (Partage d'équipements d'imagerie médicale entre hôpitaux) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Compétences pouvant être transférées à un groupement par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation , Art. R6133-22
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 27 juin 2009
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin