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Décret n°2009-801 du 23 juin 2009

fixant la liste des compétences pouvant être transférées à un groupement de coopération sanitaire par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6122-15 (Partage d'équipements d'imagerie médicale entre hôpitaux) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Compétences pouvant être transférées à un groupement par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisationCode de la santé publiqueArt. R6133-22 : Compétences transférées aux groupements de coopération sanitaire
- Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Compétences pouvant être transférées à un groupement par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation , Art. R6133-22

En vigueur depuis le 27 juin 2009

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Exécution d'un décret par la ministre de la santé

Résumé. Un décret confie à la ministre de la santé et des sports la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2009

Décret n°2009-801 du 23 juin 2009
Article 1
Article 2