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Décret n°2009-789 du 23 juin 2009

relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution de la majoration de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 353-6 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-51-1 et L. 732-54-1 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 mars 2009 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-sous-paragraphe 4 : Majoration prévue à l'article L. 732-51.Code ruralArt. D732-100-1 : Fixation du plafond de la majoration de la pension de réversionCode ruralArt. D732-100-2 : Conditions d'attribution de la majoration de pension de réversion
- Code rural
Sct. Sous-sous-paragraphe 4 : Majoration prévue à l'article L. 732-51., Art. D732-100-1, Art. D732-100-2, Art. D732-100-3, Art. D732-100-4

En vigueur depuis le 26 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions pour une majoration de pension de réversion

Résumé. Un décret précise les conditions pour l'attribution d'une majoration de pension de réversion aux conjoints survivants âgés d'au moins 65 ans en janvier 2010, en se basant sur les avantages personnels de retraite des mois de juillet, août et septembre 2009.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 732-100-2 du code rural, les avantages personnels de retraite et de réversion à prendre en compte pour l'attribution de la majoration prévue à l'article L. 732-51-1 de ce même code due, pour le mois de janvier 2010, aux conjoints survivants âgés d'au moins soixante-cinq ans au 1er janvier 2010 dont la pension prévue aux articles L. 732-41 à L. 732-44 et à l'article L. 732-46 de ce même code a pris effet avant cette date sont ceux afférents aux mois de juillet, août et septembre 2009.

En vigueur depuis le 26 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2009

Décret n°2009-789 du 23 juin 2009
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