Décret n°2009-776 du 23 juin 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2333-102

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2333-91, Art. D2333-102

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance