L'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A l'alinéa 1er, les mots : « L. 620-10 et L. 620-11 » sont remplacés par les mots : « L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte. »