Décret n°2009-772 du 23 juin 2009

Article 2

Créé le 25 juin 2009

Le lycée-collège d'Etat de Sourdun est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation.
Le recteur de l'académie de Créteil exerce les compétences dévolues à l'autorité académique par les articles D. 422-1 à D. 422-58 du code de l'éducation.

Effets de cet article

cite

 Code de l'éducationart. D422-1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2009