Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 311-5 (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée)Art. L.311-5Commission de détermination des rémunérations pour copie privéeUne commission mixte, composée de représentants de l'État, des bénéficiaires, des fabricants et des consommateurs, décide des types de supports, des taux de rémunération et des modalités de paiement pour la copie privée, et ses décisions sont publiées au Journal officiel. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-216 L du 9 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :