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Décret n°2009-744 du 19 juin 2009

relatif au fonctionnement de la commission instituée à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 311-5 (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-216 L du 9 avril 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la propriété intellectuelle

Résumé. Un décret modifie le code de la propriété intellectuelle pour mettre à jour certains articles.

Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

En vigueur depuis le 22 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la propriété intellectuelle

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur la propriété intellectuelle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

En vigueur depuis le lundi 22 juin 2009

Décret n°2009-744 du 19 juin 2009
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Article 4
Article 5
Article 6