A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. SECTION 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique, Art. R645-14
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Décret n°2009-724 du 19 juin 2009
A modifié les dispositions suivantes :
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Code pénal
Sct. SECTION 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique, Art. R645-14
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. SECTION 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique, Art. R645-14
Source : Légifrance