En vigueur depuis le 21 juin 2009
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Décret n°2009-724 du 19 juin 2009
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2009
En vigueur depuis le 21 juin 2009
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
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