Nul ne peut exercer la profession de conducteur de taxi si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou son équivalent pour les non-nationaux, une des condamnations suivantes :

1° Une condamnation définitive pour un délit prévu et réprimé…

2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci ;

3° Une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

Nul ne peut exercer la profession de conducteur de taxi si figureau bulletin n° 2 de soncasier judiciaire :

1° Une condamnation définitive pour ⏺un délit prévu et réprimé par le code de la route qui donne lieu à une réduction de la moitiédu nombre maximalde points du permis de conduire ;

2° Une condamnation par une juridiction française ou étrangère àune peine criminelle ouà une peine correctionnelle d'au moins six mois ⏺ d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur lesstupéfiants ⏺.