Créé le 30 décembre 2016
Les articles 3 et 4 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion pour les opérations de transport prévues par l'article 258 du code des douanes.
Créé le 30 décembre 2016
En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016