Décret n°2009-702 du 16 juin 2009

Article 5 ter

Créé le 30 décembre 2016

Les articles 3 et 4 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion pour les opérations de transport prévues par l'article 258 du code des douanes.

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