Décret n°2009-702 du 16 juin 2009

Article 4

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Article 4

L'autorisation d'effectuer un transport déterminé peut être refusée, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande, pour des motifs de sécurité des biens et des personnes, de sûreté ou de protection de l'environnement.
L'autorisation est refusée lorsque le navire ne présente pas les garanties suffisantes au regard des règles applicables au contrôle par l'Etat du port, ou lorsque l'âge du navire atteint un seuil fixé par l'arrêté mentionné au précédent alinéa.

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En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Conditions de refus d'autorisation de transport maritime

Résumé. Un transport maritime peut être refusé pour des raisons de sécurité, de sûreté ou d'environnement, ou si le navire est trop vieux.

L'autorisation d'effectuer un transport déterminé peut être refusée, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande, pour des motifs de sécurité des biens et des personnes, de sûreté ou de protection de l'environnement.
L'autorisation est refusée lorsque le navire ne présente pas les garanties suffisantes au regard des règles applicables au contrôle par l'Etat du port, ou lorsque l'âge du navire atteint un seuil fixé par l'arrêté mentionné au précédent alinéa.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2009

Source : Légifrance