Décret n°2009-702 du 16 juin 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La demande d'autorisation de transport déterminé, qui définit les conditions dans lesquelles le transport sera réalisé, est présentée au service instructeur selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour demander une autorisation de transport maritime

Résumé. Pour demander une autorisation de transport maritime spécifique, il faut suivre des règles précises et fournir un dossier au bon service.

La demande d'autorisation de transport déterminé, qui définit les conditions dans lesquelles le transport sera réalisé, est présentée au service instructeur selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2009

Source : Légifrance