Décret n°2009-702 du 16 juin 2009

Article 2

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Article 2

Le demandeur d'une autorisation de transport déterminé doit attester qu'à la date de la demande aucun navire satisfaisant aux prescriptions de l'article 257 du code des douanes (Dispositions relatives aux transports maritimes entre ports français et installations maritimes) n'est disponible pour effectuer le transport maritime souhaité entre les ports de la France métropolitaine.

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En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Conditions pour une autorisation de transport maritime spécial

Résumé. Pour obtenir une autorisation spéciale de transport maritime entre les ports français, il faut prouver qu'aucun navire européen n'est disponible.

Le demandeur d'une autorisation de transport déterminé doit attester qu'à la date de la demande aucun navire satisfaisant aux prescriptions de l'article 257 du code des douanes (Dispositions relatives aux transports maritimes entre ports français et installations maritimes) n'est disponible pour effectuer le transport maritime souhaité entre les ports de la France métropolitaine.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2009

Source : Légifrance