Décret n°2009-702 du 16 juin 2009

Article 1

Créé le 19 juin 2009

L'autorisation de transport déterminé prévue au second alinéa de l'article 257 du code des douanes peut être délivrée pour une opération ponctuelle de transport maritime de marchandises ou de passagers entre les ports de la France métropolitaine.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2009