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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'avancement pour les commissaires de police
Résumé. Les commissaires de police doivent accomplir une période de mobilité pour être promus au grade de commissaire divisionnaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 14 : Conditions d'avancement au grade de commissaire divisionnaire
→ Version 2
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- Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 14