Article 1
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JORF n°0136 du 14 juin 2009
Décret n°2009-681 du 12 juin 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-23 à L. 111-26, et R. 111-29 à R. 111-37 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*111-29-1 > >
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1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*111-30 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*111-31 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*111-32 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*111-32-1, Art. R*111-32-2, Art. R*111-32-3 > >
1 version
3 créés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*111-33-1 > >
1 version
1 créé
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*111-34 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >
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1 modifié
Article 10
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre du logement,
Christine Boutin