JORF n°0017 du 21 janvier 2009

Article 5

Article 5

Le conseil scientifique établit un rapport annuel d'activité qu'il transmet au préfet de région mentionné à l'article 1er ainsi qu'au directoire du grand port maritime ou des grands ports maritimes concernés.


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Version 1

Le conseil scientifique établit un rapport annuel d'activité qu'il transmet au préfet de région mentionné à l'article 1er ainsi qu'au directoire du grand port maritime ou des grands ports maritimes concernés.