Décret n°2009-68 du 19 janvier 2009

Article 5

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Article 5

Le conseil scientifique établit un rapport annuel d'activité qu'il transmet au préfet de région mentionné à l'article 1er (Création des conseils scientifiques d'estuaire) ainsi qu'au directoire du grand port maritime ou des grands ports maritimes concernés.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2009

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Rapport annuel du conseil scientifique

Résumé. Le conseil scientifique d'un estuaire doit envoyer un rapport annuel à des autorités régionales et aux grands ports maritimes concernés.

Le conseil scientifique établit un rapport annuel d'activité qu'il transmet au préfet de région mentionné à l'article 1er (Création des conseils scientifiques d'estuaire) ainsi qu'au directoire du grand port maritime ou des grands ports maritimes concernés.

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