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Décret n°2009-68 du 19 janvier 2009

portant composition et fonctionnement des conseils scientifiques d'estuaires

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports,

Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 101-2 (Statut des grands ports maritimes), L. 101-3 (Missions des grands ports maritimes) et R. 103-2 (Processus de révision du projet stratégique des ports maritimes) ;

Vu la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, notamment son article 16 (Création de conseils scientifiques pour les estuaires) ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de conseils scientifiques pour les estuaires

Résumé. Des conseils scientifiques sont créés pour trois fleuves français, composés d'experts nommés pour cinq ans.

Les conseils scientifiques d'estuaire créés pour la Seine, la Loire et la Gironde par l'article 16 de la loi du 4 juillet 2008 susvisée (Création de conseils scientifiques pour les estuaires) sont composés de personnalités qualifiées à raison de leurs compétences scientifiques en matière de préservation et de gestion des espaces naturels.
Ces personnalités qualifiées sont nommées pour une période de cinq ans renouvelable, après avis du préfet maritime compétent pour l'estuaire concerné et des préfets des départements des communes riveraines de l'estuaire par :
― le préfet de la région Haute-Normandie pour le conseil scientifique de l'estuaire de la Seine ;
― le préfet de la région Pays de la Loire pour l'estuaire de la Loire ;
― le préfet de la région Aquitaine pour l'estuaire de la Gironde.
Le préfet compétent pour procéder aux nominations arrête le nombre de membres du conseil, qui est compris entre dix et vingt.

En vigueur depuis le 22 janvier 2009

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Fonctionnement des conseils scientifiques d'estuaire

Résumé. Les conseils scientifiques d'estuaire élisent leur président, établissent leurs règles et sont aidés par l'État.

Chaque conseil scientifique élit en son sein son président. Il établit son règlement intérieur. Son secrétariat est assuré par les services de l'Etat.

En vigueur depuis le 22 janvier 2009

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Rôle du conseil scientifique d'estuaire

Résumé. Le conseil scientifique d'estuaire donne son avis sur les projets affectant les milieux naturels et doit rendre un avis motivé dans un délai de deux mois.

Le conseil scientifique d'estuaire peut connaître de l'ensemble des questions relatives à la préservation de l'estuaire, à sa gestion, à l'aménagement de ses milieux naturels ainsi qu'aux activités et travaux susceptibles d'avoir un impact sur ces milieux.
Il peut faire des recommandations sur toute question relative aux milieux naturels de l'estuaire et à son fonctionnement.
Il est saisi pour avis par le directoire de chaque grand port maritime de l'estuaire des parties du projet stratégique relatives à la gestion et à la préservation des espaces naturels appartenant à sa circonscription, ainsi que des projets de programmes d'aménagement et de travaux pouvant affecter ou concerner ces espaces naturels.
Il peut être saisi par le préfet de région mentionné à l'article 1er (Création des conseils scientifiques d'estuaire) du présent décret pour donner un avis sur des programmes d'aménagement, des travaux ou des mesures de gestion susceptibles d'avoir un impact sur le fonctionnement des écosystèmes estuariens.
Il donne, dans un délai de deux mois, un avis motivé sur les questions dont il est saisi. A défaut, l'avis est réputé favorable.

En vigueur depuis le 22 janvier 2009

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Délai pour l'avis sur les projets stratégiques des grands ports maritimes

Résumé. Un avis doit être donné sur le projet stratégique des grands ports maritimes dans un délai d'un mois, sinon il est considéré comme favorable.

Pour le premier projet stratégique des grands ports maritimes, il rend un avis motivé dans un délai d'un mois. A défaut, l'avis est réputé favorable.

En vigueur depuis le 22 janvier 2009

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Rapport annuel du conseil scientifique

Résumé. Le conseil scientifique d'un estuaire doit envoyer un rapport annuel à des autorités régionales et aux grands ports maritimes concernés.

Le conseil scientifique établit un rapport annuel d'activité qu'il transmet au préfet de région mentionné à l'article 1er (Création des conseils scientifiques d'estuaire) ainsi qu'au directoire du grand port maritime ou des grands ports maritimes concernés.

En vigueur depuis le 22 janvier 2009

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Réunions du conseil scientifique d'estuaire

Résumé. Le conseil scientifique d'estuaire se réunit au moins deux fois par an pour discuter de la protection et de la gestion des estuaires.

Le conseil scientifique d'estuaire est réuni en tant que de besoin et au moins deux fois par an.

En vigueur depuis le 22 janvier 2009

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Rémunération des membres du conseil scientifique

Résumé. Les membres du conseil scientifique ne sont pas payés, mais leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés.

Les membres du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

En vigueur depuis le 22 janvier 2009

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Exécution du décret sur les conseils scientifiques d'estuaire

Résumé. Le décret précise que les ministres de l'écologie et des transports sont responsables de son application.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le jeudi 22 janvier 2009

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