Décret n°2009-68 du 19 janvier 2009

Article 4

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Article 4

Pour le premier projet stratégique des grands ports maritimes, il rend un avis motivé dans un délai d'un mois. A défaut, l'avis est réputé favorable.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2009

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Délai pour l'avis sur les projets stratégiques des grands ports maritimes

Résumé. Un avis doit être donné sur le projet stratégique des grands ports maritimes dans un délai d'un mois, sinon il est considéré comme favorable.

Pour le premier projet stratégique des grands ports maritimes, il rend un avis motivé dans un délai d'un mois. A défaut, l'avis est réputé favorable.

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