Décret n°2009-68 du 19 janvier 2009

Article 4

Créé le 22 janvier 2009

Pour le premier projet stratégique des grands ports maritimes, il rend un avis motivé dans un délai d'un mois. A défaut, l'avis est réputé favorable.

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En vigueur depuis le jeudi 22 janvier 2009

Pour le premier projet stratégique des grands ports maritimes, il rend un avis motivé dans un délai d'un mois. A défaut, l'avis est réputé favorable.