Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009

Article 24

Créé le 1 février 2009 · En vigueur du 1 mars 2012 au 28 octobre 2021

La commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines est placée auprès du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies . Les représentants de l'administration sont nommés par le ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 octobre 2021

Abrogé parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 11

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au jeudi 28 octobre 2021

Modifié parDécret n°2011-1521 du 14 novembre 2011art. 17

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au mercredi 29 février 2012