JORF n°0015 du 18 janvier 2009

Article 24

Article 24

La commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines est placée auprès du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Les représentants de l'administration sont nommés par le ministre chargé de l'économie.


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Version 1

La commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines est placée auprès du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Les représentants de l'administration sont nommés par le ministre chargé de l'économie.