Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2009-618 du 5 juin 2009

JORF n°0129 du 6 juin 200912 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 7

Section parente

Décret n°2009-618 du 5 juin 2009

Article suivant

Article 9

Décret n°2009-618 du 5 juin 2009

Article 8

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R516-13 → Version 5

Effets de cet article

modifie

modifie Code monétaire et financierart. R516-13 (V) → Version 5

Historique des versions