Créé le 7 juin 2009
Une prime d'activité peut être allouée aux membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement.
Décret n°2009-617 du 4 juin 2009
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2009
Créé le 7 juin 2009
Une prime d'activité peut être allouée aux membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement.
En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2009