Décret n°2009-617 du 4 juin 2009

Article 4

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Article 4

La prime d'activité mentionnée à l'article 1er (Prime d'activité pour les inspecteurs de l'équipement) du présent décret ne peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé et les indemnités des administrations centrales prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé.

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En vigueur depuis le 7 juin 2009

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Interdiction de cumuler la prime d'activité avec certaines indemnités

Résumé. Une prime d'activité ne peut pas être cumulée avec certaines indemnités pour travaux supplémentaires.

La prime d'activité mentionnée à l'article 1er (Prime d'activité pour les inspecteurs de l'équipement) du présent décret ne peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé et les indemnités des administrations centrales prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2009

Source : Légifrance