Décret n°2009-617 du 4 juin 2009

Article 2

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Article 2

Le montant moyen annuel de la prime d'activité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 7 juin 2009

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Fixation de la prime d'activité pour les inspecteurs

Résumé. La prime d'activité pour certains inspecteurs est fixée par un arrêté des ministres concernés.

Le montant moyen annuel de la prime d'activité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2009

Source : Légifrance