A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des pouvoirs du conseil d'administration
- Décret n°84-968 du 26 octobre 1984Art. 9
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code civil, notamment son article 2045 (Conditions pour transiger) ;
Vu le décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-968 du 26 octobre 1984Art. 9
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En vigueur depuis le 29 mai 2009
La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth