Décret n°84-968 du 26 octobre 1984

Article 9

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Article 9

Le conseil d'administration délibère sur :

-le programme et le rapport d'activité de l'établissement ;

-les questions relatives à la vie de l'école, à son organisation, ainsi que sur son règlement intérieur ;

-l'affectation, entre les diverses disciplines pouvant être enseignées dans l'établissement, des postes de professeurs susceptibles de devenir vacants ou des postes nouvellement créés ;

-les actions en justice et les transactions ;

-le budget, ses modifications et le compte financier ainsi que, d'une façon générale, sur les questions qui sont de sa compétence en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Sur proposition du directeur, le conseil d'administration peut créer toute commission utile dont il désigne les membres et définit les fonctions. Il délibère sur le rapport de ces commissions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1984 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du conseil d'administration dans une école

Résumé. Le conseil d'administration d'une école gère son programme, son organisation, ses budgets et peut créer des commissions.

Le conseil d'administration délibère sur :

-le programme et le rapport d'activité de l'établissement ;

-les questions relatives à la vie de l'école, à son organisation, ainsi que sur son règlement intérieur ;

-l'affectation, entre les diverses disciplines pouvant être enseignées dans l'établissement, des postes de professeurs susceptibles de devenir vacants ou des postes nouvellement créés ;

-les actions en justice et les transactions ;

-le budget, ses modifications et le compte financier ainsi que, d'une façon générale, sur les questions qui sont de sa compétence en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Sur proposition du directeur, le conseil d'administration peut créer toute commission utile dont il désigne les membres et définit les fonctions. Il délibère sur le rapport de ces commissions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 109 : Modification des règles financières de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts

En résumé. Les références légales obsolètes ont été mises à jour et les termes 'le' et 'les' ont été uniformisés dans la liste des compétences du conseil d'administration.

En vigueur du vendredi 29 mai 2009 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2009-600 du 26 mai 2009art. 1

En résumé. Le conseil d'administration obtient de nouvelles compétences en matière de contentieux judiciaire, avec la possibilité d'engager des actions en justice ou des transactions.

En vigueur du dimanche 28 octobre 1984 au jeudi 28 mai 2009

Source : Légifrance