Décret n°2009-593 du 25 mai 2009

Article 3

Créé le 28 mai 2009

Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna est multiplié par le coefficient 1,28.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2009