A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979Art. 28 → Version 2
- Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979Art. 28
Décret n°2009-590 du 20 mai 2009
Article 8
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- Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979
Art. 28