Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du domaine de l'Etat > > Art. R131 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du domaine de l'Etat > > Art. R52 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0117 du 21 mai 2009
Décret n°2009-563 du 19 mai 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Réglementaire) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth