Article R131
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indication du numéro d'inscription des immeubles vendus
Résumé Lors de la vente d'un immeuble de l'État, le numéro d'inscription de l'immeuble doit être indiqué
Tout acte d'aliénation d'immeubles appartenant à l'Etat doit indiquer le numéro sous lequel l'immeuble vendu est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat.
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