A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-694 du 4 juillet 1985Art. 10 → Version 3Décret n°85-694 du 4 juillet 1985Art. 16 → Version 3
- Décret n°85-694 du 4 juillet 1985Art. 10, Art. 16
Décret n°2009-562 du 19 mai 2009
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-694 du 4 juillet 1985Art. 10, Art. 16