Décret n°2009-561 du 19 mai 2009

Article 1

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Article 1

Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire, en tant qu'il fixe le siège et le ressort des tribunaux judiciaires de Paris appelés à recevoir et à enregistrer la déclaration de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 22 mai 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Modification des tribunaux judiciaires de Paris pour la nationalité française

Résumé. Un décret modifie l'emplacement et la compétence des tribunaux de Paris pour les déclarations de nationalité française.

Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire, en tant qu'il fixe le siège et le ressort des tribunaux judiciaires de Paris appelés à recevoir et à enregistrer la déclaration de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.

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cite  annexé au code de l'organisation judiciaire

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En vigueur du vendredi 22 mai 2009 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance