Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D. 221-1 et R. 221-52 et son tableau IX ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 25 mars 2009,
Décrète :
Créé le 22 mai 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire, en tant qu'il fixe le siège et le ressort des tribunaux judiciaires de Paris appelés à recevoir et à enregistrer la déclaration de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
2 versions
1 cité
Créé le 22 mai 2009
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2009.
Le tribunal d'instance primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les demandes déposées ou reçues antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
Créé le 22 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Fait à Paris, le 19 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
En vigueur du vendredi 22 mai 2009 au mardi 31 décembre 2019