En vigueur depuis le 22 mai 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Modification des tribunaux judiciaires de Paris pour la nationalité française
Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire, en tant qu'il fixe le siège et le ressort des tribunaux judiciaires de Paris appelés à recevoir et à enregistrer la déclaration de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
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