Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D. 221-1 et R. 221-52 et son tableau IX ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 25 mars 2009,
Décrète :
Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire, en tant qu'il fixe le siège et le ressort des tribunaux judiciaires de Paris appelés à recevoir et à enregistrer la déclaration de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
2 versions
1 cité
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2009.
Le tribunal d'instance primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les demandes déposées ou reçues antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Fait à Paris, le 19 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati