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Décret n°2009-561 du 19 mai 2009

modifiant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires appelés à recevoir et à enregistrer la déclaration de nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D. 221-1 (Sièges et ressorts des tribunaux d'instance) et R. 221-52 (Compétence des tribunaux pour les certificats de nationalité) et son tableau IX ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 25 mars 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 mai 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tribunaux judiciaires de Paris pour la nationalité française

Résumé. Un décret modifie l'emplacement et la compétence des tribunaux de Paris pour les déclarations de nationalité française.

Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire, en tant qu'il fixe le siège et le ressort des tribunaux judiciaires de Paris appelés à recevoir et à enregistrer la déclaration de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 22 mai 2009

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Modification des compétences des tribunaux d'instance pour la nationalité française

Résumé. Un décret modifie les règles de compétence des tribunaux d'instance de Paris pour les demandes de nationalité française et entre en vigueur le 1er juin 2009.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2009.
Le tribunal d'instance primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les demandes déposées ou reçues antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 22 mai 2009

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Application du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Fait à Paris, le 19 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur du vendredi 22 mai 2009 au mardi 31 décembre 2019

Décret n°2009-561 du 19 mai 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe