En vigueur depuis le 22 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des compétences des tribunaux d'instance pour la nationalité française
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2009.
Le tribunal d'instance primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les demandes déposées ou reçues antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.