Décret n°2009-561 du 19 mai 2009

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2009.
Le tribunal d'instance primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les demandes déposées ou reçues antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 22 mai 2009

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Modification des compétences des tribunaux d'instance pour la nationalité française

Résumé. Un décret modifie les règles de compétence des tribunaux d'instance de Paris pour les demandes de nationalité française et entre en vigueur le 1er juin 2009.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2009.
Le tribunal d'instance primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les demandes déposées ou reçues antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2009

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