Créé le 22 mai 2009
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2009.
Le tribunal d'instance primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les demandes déposées ou reçues antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2009-561 du 19 mai 2009
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2009