A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R123-103 → Version 3Code de commerceArt. R123-107 → Version 2Code de commerceArt. R123-115 → Version 1Code de commerceArt. R123-116 → Version 1Code de commerceArt. R123-117 → Version 1Code de commerceSct. Sous-sous-paragraphe 2 : Des sociétés faisant appel public à l'épargne en France.
- Code de commerce.Art. R123-103, Art. R123-107, Art. R123-115, Art. R123-116, Art. R123-117, Sct. Sous-sous-paragraphe 2 : Des sociétés faisant appel public à l'épargne en France.