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CHAPITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

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JORF n°0117 du 21 mai 2009

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R123-103, Art. R123-107, Art. R123-115, Art. R123-116, Art. R123-117, Sct. Sous-sous-paragraphe 2 : Des sociétés faisant appel public à l'épargne en France. > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. R123-103, Art. R123-107, Art. R123-115, Art. R123-116, Art. R123-117, Sct. Sous-sous-paragraphe 2 : Des sociétés faisant appel public à l'épargne en France.