Article R123-115
Abrogé depuis le 2009-05-22 par Décret n°2009-557 du 19 mai 2009 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépot des statuts pour sociétés étrangères émettant des titres en France
Résumé Si une société étrangère veut vendre des actions ou obligations en France, elle doit déposer deux copies de ses statuts au greffe du tribunal de commerce de Paris, traduites en français si besoin, et certifiées conformes.
Mots-clés : dépôt de statuts sociétés étrangères titres négociables greffe du tribunal de commerce France réglementation financière
Avant toute émission en territoire français, par appel public à l'épargne, d'actions, obligations ou autres titres négociables par une société étrangère n'ayant en territoire français ni succursale ni agence ou avant toute négociation sur un marché réglementé de titres émis par une telle société, la société émettrice est tenue de déposer au greffe du tribunal de commerce de Paris deux copies de ses statuts en vigueur au moment du dépôt.
Ces copies peuvent être déposées par le représentant de la société ou l'introducteur des titres en France. Les statuts sont traduits s'il y a lieu en langue française.
Ces copies sont certifiées conformes par le déposant.
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