Décret n°2009-543 du 15 mai 2009

Article 8

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Article 8

La mise en place d'un prêt bonifié mentionné à l'article 7 (Prêts bonifiés pour les entreprises sinistrées par la tempête Klaus) est subordonnée à la délivrance, par le préfet de région de domiciliation de l'entreprise, d'un certificat d'éligibilité qui atteste que l'entreprise remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 (Prêts bonifiés pour les entreprises forestières après la tempête Klaus).
Ce certificat fixe également le montant maximum et la durée du prêt susceptible de faire l'objet d'une bonification par l'Etat. Ce montant est lié à la perte de chiffre d'affaires due à la baisse d'activité suite à la tempête Klaus.
Les modalités de calcul du montant du prêt sont fixées par le ministre chargé de la forêt.

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En vigueur depuis le 17 mai 2009

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Conditions pour obtenir un prêt bonifié après la tempête Klaus

Résumé. Pour obtenir un prêt bonifié après la tempête Klaus, les entreprises doivent avoir un certificat du préfet de région prouvant leur éligibilité et fixant le montant et la durée du prêt.

La mise en place d'un prêt bonifié mentionné à l'article 7 (Prêts bonifiés pour les entreprises sinistrées par la tempête Klaus) est subordonnée à la délivrance, par le préfet de région de domiciliation de l'entreprise, d'un certificat d'éligibilité qui atteste que l'entreprise remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 (Prêts bonifiés pour les entreprises forestières après la tempête Klaus).
Ce certificat fixe également le montant maximum et la durée du prêt susceptible de faire l'objet d'une bonification par l'Etat. Ce montant est lié à la perte de chiffre d'affaires due à la baisse d'activité suite à la tempête Klaus.
Les modalités de calcul du montant du prêt sont fixées par le ministre chargé de la forêt.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2009

Source : Légifrance