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Décret n°2009-541 du 14 mai 2009

relatif à la sanction des infractions au décret relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de l'espèce Gallus gallus

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-19 et D. 641-74-1 à D. 674-74-5 ;

Vu le décret n° 2009-247 du 2 mars 2009 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de l'utilisation du qualificatif 'fermier' pour les œufs

Résumé. L'utilisation du terme 'fermier' pour les œufs est réglementée et punie d'une amende si les conditions ne sont pas respectées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R*671-4
- Code rural
Art. R*671-4

En vigueur depuis le 17 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2009

Décret n°2009-541 du 14 mai 2009
Article 1
Article 2